Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société PASSION BEAUTE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 520 352 832, ayant son siège social 231, rue de la Fontaine, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, FRANCE  (ci-après désignée comme « la Société »), propose à la vente les Produits (ci-après définis) via le Site (ci-après défini) à ses Clients (ci-après définis).

 

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat par un Client d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site.

 

Article 2 – Acceptation des CG

2.1 Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L’acceptation par le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la commande. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au Client dans l’email de confirmation de sa commande.

2.2 L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Le Client déclare sur l’honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Il déclare également agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle au vu des présentes.

 

Article 3 – Définitions

• Chèques cadeaux : désignent les bons d’achat remis par la Société au Client en fonction de sa fidélité (montants d’achat) et à chaque date d’anniversaire du Client, et permettant à ce dernier de régler en tout ou partie les Produits commandés sur le Site, à l’exception des Cartes cadeaux.  La durée de validité des Chèques cadeaux est indiquée sur ces derniers. Les Chèques cadeaux ne peuvent être utilisés si le Client bénéficie déjà d’une remise sur le Site. Les conditions du programme de fidélité sont disponibles sur le Site.

• Client : désigne toute personne physique qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits et n’agissant pas aux fins visées à l’Article 2.3.

• Compte : il s’agit d’un espace du Site personnel au Client et par le biais duquel ce dernier peut notamment :
  • modifier/supprimer les informations le concernant,
  • modifier son mot de passe,
  • consulter ses commandes,
  • consulter son solde de points et ses chèques cadeaux, s’il est adhérent au programme de fidélité,
  • gérer sa liste d’envies.

• Produits offerts : désignent le(s) Produit(s) supplémentaire(s) susceptible(s) d’être offert(s) par la Société au Client dans le cadre d’une commande de Produits.

• Produits : désignent les différents articles vendus par la Société sur le Site. Parmi les Produits vendus par la Société figurent également les Cartes cadeaux. S’il le désire, le Client peut demander un emballage cadeau des Produits commandés. L’emballage est choisi par la Société de manière à optimiser le conditionnement et le transport.

• Site : désigne le site web consultable à l’adresse www.passionbeaute.fr, ou toute URL qui pourrait leur être substituée par la Société.

• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Article 4 – La présentation des Produits sur le Site

La description de chaque Produit sur le Site permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature, la composition, les informations légales. Cette description est faite sur la base des éléments communiqués par les différents fabricants. Le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le service client de la Société en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le Site ou par téléphone ou courrier aux coordonnées figurant à l’Article 13 des CG. Le Client peut également se rendre dans l’un des points de vente physiques de la Société pour obtenir un conseil personnalisé ou encore pour tester les Produits proposés à la vente.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse uniquement.

 

Article 5 – La commande

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site depuis la France Métropolitaine. Les commandes passées par un autre moyen (ex : email, courrier, téléphone, télécopie) ne seront pas traitées.

 

5.1 Identification du Client

Tout Client désirant passer une commande de Produit(s) doit s’être s’inscrit sur le Site en créant un Compte.

S’il n’est pas déjà inscrit, le Client sera invité à créer un Compte lors de la première commande en renseignant les champs requis à savoir : adresse électronique, nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone et mot de passe. A l’issue du processus de création de compte, un courrier électronique sera adressé au Client lui confirmant son inscription et ses identifiants.

Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client pourra également enregistrer l’adresse de livraison du Produit commandé lors du processus de commande.

Une fois inscrit, le Client peut se reconnecter à son Compte à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle, sous sa responsabilité.

A défaut de renseigner les champs obligatoires, l’inscription ne pourra être validée.

 

5.2 Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander puis de les ajouter au panier. La quantité de Produits peut être modifiée à tout moment dans « Mon Panier ».

Une fois le(s) Produit(s) désiré(s) ajouté(s) au panier, un récapitulatif s'affiche avec les caractéristiques principales du (des) Produit(s). Le Client devra alors valider ce panier, ou le modifier si besoin. S’il le désire, le Client pourra commander un emballage cadeau des Produits commandés. Il sélectionnera également son mode de livraison.

Pour pouvoir accéder aux étapes suivantes et réaliser son achat, le Client devra au préalable s'identifier via son Compte, en en créant un s’il y a lieu.

Le Client choisit son adresse de facturation et de livraison. Une fois ces informations saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander » et/ou « Continuer ». Le Client sélectionne son mode de paiement et communique alors les informations utiles et valide le paiement.

La Société accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG à télécharger au format PDF. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

La Société effectuant de la vente au détail, les quantités de Produits susceptibles d’être commandés peuvent être limitées à la discrétion de la Société.

 

5.3 Preuve de la transaction

Le Client pourra accéder au récapitulatif de sa commande depuis son Compte où seront rappelés les Produits commandés, le mode de livraison choisi, le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

5.4 Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de l’ajout au panier du (des) Produit(s) concerné(s). Ces informations provenant directement de l’entrepôt de la Société, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

La Société s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez elle.  En cas de rupture de stock sur l’un des Produits commandés, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à ne pas débiter le prix du Produit concerné.

 

 

Article 6 – Les conditions tarifaires

6.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

Les frais de livraison sont à régler en sus du prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site et détaillés au moment de la commande.

6.2 Ces conditions s'entendent pour des envois en France métropolitaine, Corse incluse.

6.3 Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site ou envoyées au Client et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 7 – Le paiement

7.1 Le Client peut payer sa commande par carte cadeau Passion Beauté et/ou Carte Cadeau illicado et/ou carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, Diners, e-carte Bleue. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé en France Métropolitaine.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la plateforme de paiement bancaire hautement sécurisée « Lyra Collect » qui respecte des normes françaises et internationales. Le Client accède à un serveur certifié PCI DSS. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client et sur la confidentialité des données. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et date d'expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au Client des informations complémentaires liées au service 3D Secure. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur les serveurs de la société LYRA « Lyra Collect ». Les numéros de carte bancaire sont traités par « Lyra Collect » et ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de notre Société.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.

L’autorisation bancaire délivrée relative à la commande du Client permet à la Société de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par la Société lorsque la commande est expédiée.

 

7.2 En cas de paiement en tout ou partie par carte bancaire, la commande ne sera définitivement validée qu’après la vérification sécurisée du paiement du Client par la société Lyra.

La Société se réserve le droit d’adresser un e-mail au Client pour lui indiquer que sa commande a été annulée à raison d’un paiement non accepté.

Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la prise en charge du colis par le transporteur.

Plusieurs Cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande, dans la limite de trois (3) Cartes cadeaux. Les mêmes règles et limites s’appliquent aux Chèque cadeaux.

Les Cartes/Chèques cadeaux ne peuvent cependant pas être utilisés pour l’achat d’une Carte cadeaux.

Le site www.passionbeaute.fr vous propose également de régler tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeau(x) illicado. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes illicado pour le même achat, dans la limite de 250€. Les opérations avec votre carte illicado sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement illicado et indiquez les 19 chiffres de votre carte cadeau ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. Votre paiement peut être complété si nécessaire avec votre carte bancaire. Le solde de la carte illicado est consultable à tout moment sur www.illicado.com. Vous pouvez la dépenser dans un large réseau d'enseignes nationnales et notamment sur www.passionbeaute.fr

 

 

Article 8 – La livraison

8.1 La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, Corse incluse (hors livraison Express Chronopost qui ne livre pas en Corse), selon les modalités sélectionnées par le Client sur le Site lors de la commande. Le délai et les modalités de livraison sont précisés lors de la commande et rappelés au Client dans l’email de confirmation de la commande. Le délai est exprimé en jours ouvrables et démarre une fois la commande traitée par la Société. La réception des Produits emporte le transfert des risques sur ces derniers au Client.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part du Client, de fait imputable au Client (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.

Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence du Client ou du destinataire de la commande, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de passage. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai mentionné sur l’avis de passage, celui-ci sera retourné à la Société et le Client remboursé, par tout moyen, au choix de la Société, du montant de la commande, frais de livraison déduits.

8.2 En cas de retard de livraison selon les modalités choisies par le Client, le Client a la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

8.3 Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande.

La livraison des Produits opérant transfert des risques, le Client est l'unique responsable de la conservation et l'utilisation des Produits dès leur réception.

8.4 Le Client a le choix entre les différents modes de livraison suivants :

• Livraison Express :Les commandes livrées par Chronopost et passées avant 11h du lundi au vendredi (hors jours fériés) bénéficient d'une priorité de traitement dans les entrepôts de la Société et sont remises au transporteur Chronopost sous 24 à 48h (jours ouvrés uniquement). Elles sont livrées en principe dans les 13 à 24 heures ouvrables à compter de leur remise au transporteur hors dimanche et jours fériés. Le choix par le Client du mode de livraison par Chronopost entraine l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente liées à ce transporteur et disponibles sur http://www.chronopost.fr/fr.
• Livraison Standard So Colissimo : Les commandes livrées par So Colissimo sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de leur validation par la Société. Elles sont livrées dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la remise au transporteur. Le choix par le Client du mode de livraison par So Colissimo entraine l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente liées à ce transporteur et disponibles sur http://www.colissimo.fr.
• Livraison en point relais Pickup et bureaux La Poste : Les points relais proposés sont ceux du réseau Pickup de DPDgroup. Les commandes sont livrées par So Colissimo et sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de leur validation par la Société. Elles sont livrées dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la remise au transporteur. Le choix par le Client du mode de livraison par So Colissimo entraine l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente liées à ce transporteur et disponibles sur http://www.colissimo.fr.

8.5 Le Client ou le récipiendaire de la commande doit vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...), le Client ou le récipiendaire de la commande est invité à refuser le colis auprès du transporteur ou, si le colis a déjà été livré hors la présence de quelqu’un, à contacter le service client par le biais du formulaire dédié disponible sur le Site ou aux coordonnées figurant à l’Article 13 des CG, et à suivre la procédure indiquée par ce dernier.

Le non-respect de la procédure exclut tout recours à l'égard du transporteur et de la Société. Le Client ne pourra notamment prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause. Le Client ne pourra également plus prétendre à ce que la Société relivre les Produits commandés.

Dans l’hypothèse où l’enquête de la Société, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à la Société ou au transporteur, la Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par le Société au titre de la commande en cause, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée par le Client à la Société, aux frais de cette dernière. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a retourné la commande ou a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande après refus de la livraison.

Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à la Société ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des Produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

En tout état de cause, et selon le mode de livraison sélectionné, le Client devra observer les procédures ci-après décrites :

• Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé et livré par So Colissimo en Livraison Standard
  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et la Société.
  • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les trois jours ouvrables à compter de la livraison et établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  • Signaler le refus et l’anomalie auprès du Service Client Passion Beauté en remplissant le formulaire en ligne sur le Site ou par téléphone au 09 69 32 05 25 (numéro non surtaxé).
  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

• Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé et livré par So Colissimo en Point Relais Pickup
  • Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et la Société.
  • Signaler le refus et l’anomalie auprès du Service Client Passion Beauté en remplissant le formulaire en ligne sur le Site ou par téléphone au 09 69 32 05 25 (numéro non surtaxé).
  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

• Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé et livré par TNT en Livraison Expres
  • En cas d'anomalie constatée en présence du livreur de TNT :
    • Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le Client ou le récipiendaire de la commande sur le bon émargé du livreur TNT. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre TNT et la Société.
    • Signaler le refus et l’anomalie auprès du Service Client Passion Beauté en remplissant le formulaire en ligne sur le Site ou par téléphone au 09 69 32 05 25 (numéro non surtaxé).
    • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.
  • En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du livreur de TNT :
    • Signaler le refus et l’anomalie auprès du Service Client Passion Beauté en remplissant le formulaire en ligne sur le Site ou par téléphone au 09 69 32 05 25 (numéro non surtaxé). Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre TNT et la Société.
    • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

 

Article 9 – La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui (nota : pour les Cartes e-cadeaux). Le jour de la réception du (des) Produit(s) n'est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé au Client que les dispositions ci-dessus s’appliquent aux Cartes cadeaux en tant que Produits. La Carte cadeaux physique doit être retournée à la Société pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

L’exercice du droit de rétractation par le Client pourra être notifié à la Société :

• par le biais du formulaire dédié accessible via le Compte du Client (en ce cas, la Société enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),
• par email à l’adresse mentionnée à l’Article 13 au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CG (en ce cas, la Société enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),
• par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : société PASSION BEAUTE DEVELOPPEMENT, 231, rue de la Fontaine, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, FRANCE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CG.

9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le coût de renvoi du (des) Produit(s) est à la charge du Client. La Société refuse tout retour effectué en port dû.

Les Produits doivent être retournés dans les conditions figurant à l’Article 11 des CG.

9.4 La Société rembourse au Client le montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation, hors frais de livraison de l’envoi initial au Client. Le remboursement intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez la Société ou le jour où le Client a fourni une preuve de l'expédition des Produits à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société effectue le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.

Si le règlement a été réalisé en tout ou partie au moyen de Cartes cadeaux, une nouvelle E-carte cadeaux Passion Beauté sera adressée au Client par email. Cette dernière sera créditée du montant réglé par Carte cadeaux pour la commande concernée.

Si le règlement a été réalisé en tout ou partie au moyen de Chèques cadeaux, le Compte du Client sera crédité de points fidélité afin d’enclencher l’édition d’un nouveau Chèque cadeaux du même montant.

9.5 Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le Client est informé que, par exception à ce qui précède, il ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cas où la commande porte sur des Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

9.6 Le Client commandant une Carte cadeaux peut valablement se rétracter dans les conditions précitées, sous réserve que la Carte cadeaux n’ait pas fait l’objet d’une utilisation antérieurement à l’exercice de son droit de rétractation.

9.7 Si le Client a bénéficié lors de sa commande de Produits offerts, et que, du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible aux Produits offerts en question, le Client devra alors adresser le ou les Produit(s) qu'il souhaite retourner, accompagné(s) du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s).

 

Article 10 – Garanties et modalités de mise en œuvre

10.1 Tout Client bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Par ailleurs, le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

 

Article 1648 premier alinéa du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

 

10.2 Pour toute demande relative aux garanties précitées, le Client doit contacter la Société via le formulaire dédié sur le Site ou par téléphone au numéro renseigné à l’Article 13 des CG. Il lui fait part de manière circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.

Sans préjudice du droit d'exercer en lieu et place l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra faire application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et notamment demander :

• le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par la Société selon les mêmes modalités, sans frais supplémentaire pour le Client ; ou

• la réparation du Produit non-conforme.

10.3 Le Client est informé que la Société peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, elle procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le Client.

Si un Produit identique au Produit défectueux n’est plus disponible en stock chez la Société, cette dernière peut décider :

• soit de rembourser au Client le prix du Produit dans les trente (30) jours de la date de prise de contact avec la Société par le Client,
• soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l’accord du Client. A défaut d’accord, la Société rembourse le Client. En cas d’accord, le Produit équivalent est renvoyé et le Client indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s’il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.

Le Client est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

10.4 Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoqués par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la Société et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

10.5En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie (frais dans la limite maximum d’un envoi en Colissimo sans signature et selon le poids du colis) ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la Société.

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie resteront eux aussi pris en charge par le Client.

 

Article 11 – Retour Produits

Pour tout retour quelle qu’en soit la cause, les Produits (et éventuels Produits offerts) doivent être renvoyés à la Société en bon état, dans leur emballage et état d’origine au moment de la réception par le Client, afin de permettre leur re-commercialisation par la Société. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourront avoir lieu. Le transfert des risques sur les Produits n’est effectué à la charge de la Société qu’à la réception du retour par cette dernière.

Les produits retournés devront en outre être accompagnés du numéro de la commande et du bon de retour fourni par la Société, téléchargeable par le Client sur son compte une fois le formulaire dédiée dûment rempli, à imprimer ou recopier sur papier libre. A défaut, les retours ne seront pas acceptés.

 

Article 12 – Responsabilité

La Sociétéest responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société.

 

Article 13 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale :
  Service Client Passion Beauté
  231, rue de la Fontaine
  Immeuble Technipôle – Bâtiment B
  94120 FONTENAY SOUS BOIS
  FRANCE

• Téléphone : 09 69 32 05 25 (numéro non surtaxé)
  
  

• Adresse électronique : contact@passionbeaute.fr

Le service client de la Société est joignable au numéro de téléphone ci-dessus aux horaires renseignés sur le Site. Il peut également être contacté via le formulaire dédié disponible sur le Site.

 

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des CG. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

 

Article 16 – Données personnelles

Le Site a fait l'objet par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2039092.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et de la commande. Ces données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations promotionnelles.

Le Client bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en s’adressant, par email, à la Société à l’adresse suivante : contact@passionbeaute.fr. La demande du Client sera prise en compte dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des CG sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière commande passée par le Client sur le Site. Les données bancaires recueillies dans le cadre d’une commande sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de l’évènement ayant donné lieu à leur transmission à la Société.

 

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

17.2 De manière générale, le Client et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email.

 

Article 18 – Le règlement des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

La Sociétéet le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut également, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : http://www.medicys.fr.].